Termes & Conditions

Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

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Version (France) du 02/07/2026 (date de dernière mise à jour)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), sont mises en ligne par la SARL à associé unique REUNION SERVICE PLUS (ci–après «RSP» ou la « Société »), société à Responsabilité limitée unipersonnelle à associé unique au capital de 1.000€ dont le siège est situé CD 4 Triangle, Zac Savannah 97460 Saint-Paul, et immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 503 905 028, exploitant la marque française Reboout enregistrée le 15/03/2024 sous le numéro 5004014 par le déposant CAFOM SA (ci-après « Reboout »), et tout utilisateur (ci–après l’ « Utilisateur») du site www. https://reunionserviceplus.re/ (ci–après le « Site »).

La Société met à la disposition des Utilisateurs sur le Site des informations relatives aux Produits et services.

Le Site permet notamment aux Utilisateurs d’utiliser le Chat du Site pour apporter aux Utilisateurs des informations sur les conseils d’entretien des Produits achetés par ces derniers dans le Magasin Reebout ainsi que dans les Magasins But/Darty situés sur le territoire de la Réunion (ci-après les « Produits ») et de solliciter la prise de rendez-vous pour les interventions et réparations d’appareils à domicile.
Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site par tout Utilisateur disposant de la capacité juridique.

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre la Société et tout Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance des CGU en cliquant sur l’onglet « CGU » situé en bas de chaque page du Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepter expressément les CGU, et s’engage à en respecter les termes.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGU régulièrement.
La Société permet à l’Utilisateur d’éditer les CGU afin de pouvoir les conserver sur un support durable. L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « CGU ».
Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’utilisation du Site qui est proposée à l’Utilisateur, sauf dispositions contraires des CGU.

Article 2 –Accessibilité au Site

Le Site est accessible au moyen de tout ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet.
Le Site est accessible 24h/24h, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société. La Société se réserve le droit d'interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. La Société ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. Tout matériel informatique, solution logicielle, connexion internet, abonnements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.

Article 3 - Fonctionnalité du Site

3.1 Description des Services sur le Site

Le Site vise notamment à permettre à l’Utilisateur :

     - d’utiliser le chat du Site pour apporter aux Utilisateurs des informations sur les conseils d’entretien des Produits et de les rediriger, le cas échéant, vers un agent de la Société.
     - d’utiliser le formulaire de contact en cliquant sur l’onglet « demande de prise en charge » afin de solliciter la prise de rendez-vous d’un technicien à son domicile pour les Produits sous garantie ou hors garantie achetés dans le magasin Reboout et/ou dans l’un des magasins But ou Darty situés sur le territoire de la Réunion.

3.2 Le service « chat »

Le service chat mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site a pour objet de fournir des informations générales relatives à l’entretien des Produits, à leur utilisation et aux bonnes pratiques permettant d’en assurer le bon fonctionnement.
Ce service permet également de recueillir auprès de l’Utilisateur des informations relatives à la nature de la panne ou du dysfonctionnement rencontré afin de réaliser un pré-diagnostic à distance. Ce pré-diagnostic est établi sur la base des seules informations communiquées par l’Utilisateur et ne constitue pas un diagnostic technique définitif.

Lorsque la situation le justifie, l’Utilisateur peut être orienté vers un technicien de la Société afin de poursuivre les échanges par téléphone et d’évaluer l’opportunité d’une intervention, d’une réparation ou de toute autre prestation adaptée. Le cas échéant, les conditions de réalisation de cette prestation ainsi que ses modalités financières seront préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur.

Les informations communiquées par l’intermédiaire du service de chat sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un diagnostic réalisé par un technicien après examen de l’appareil concerné.

3.3 Le formulaire de contact

Le formulaire de contact mis à disposition des Utilisateurs sur le Site remplit une double fonction.

D’une part, il permet à toute personne physique souhaitant obtenir des informations sur les Produits reconditionnés par la Société d'adresser une demande de renseignements en cliquant sur l’option Réunion Services Plus SAV.

D’autre part, il permet à tout Utilisateur de solliciter une prise en charge de son Produit lorsque les informations fournies par le service de chat n'ont pas permis de répondre à sa demande ou d'apporter les réponses nécessaires à la résolution de la difficulté rencontrée, en vue de l'organisation, le cas échéant, d'un échange avec un technicien ou d'une intervention pour une réparation à domicile.
L’Utilisateur souhaitant s’informer sur les Produits reconditionnés disponible dans le magasin Reboout peut utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition en cliquant sur l’option Réunion Services Plus SAV.

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1 Propriété du Site

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Société sur le Site, ses éléments constitutifs, ses composantes et les éléments y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les éléments du Site (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, etc.) ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Site est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Notamment, la Société interdit expressément :

     - L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments du Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
     - La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments du Site, quelle qu’en soit la forme ;
     - La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping (photographies, description, etc.) des éléments du Site.

4.2 Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources internet. Si la Société exploite l’un de ces sites ou sources Internet, la Société sera responsable du respect des engagements pris aux termes des conditions générales d’utilisation propres auxdits sites/sources externes. Pour les autre cas, dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des Produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes, en particulier quant à leur actualité, exhaustivité et leur absence d’erreurs. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes qu’il n’exploite pas.

Toute création de liens vers le Site et, de façon générale, toute utilisation d’un élément du Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

Article 5 – Données Personnelles

Les données collectées via les formulaires de prise en charge ou le chat disponibles sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la Protection des données à caractère personnel sous l’onglet « Politique de confidentialité ».

Article 6 - Cookies

Les cookies sont des fichiers témoins qui sont enregistrés sur l’appareil de l’internaute et qui contiennent des informations recueillies à l’occasion de la consultation d’un site internet. L’utilisation de cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur lorsque :
     - Ces cookies ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site ; ou
     - Ces cookies ont :
          o Une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du Site pour le compte exclusif de la Société ; et
          o Ils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes.

Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies disponible sur le Site.

Article 7 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Société.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la Société s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 8– Renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 9 – Loi Applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CGU DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS AUQUEL ELLES SONT SOUMISES.
En cas de difficulté, l’Utilisateur et la Société feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur suivant lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

     - Soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
     - Soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL DE SAINT DENIS DE LA REUNION.

Article 10 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation et/ou au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse électronique suivante : rspaccueil@butlbd.com